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Démarchage téléphonique 2026 : ce qui change depuis août

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial auprès des consommateurs est interdit par principe, sauf si la personne a donné son accord au préalable. Bloctel a disparu le même jour. Pour les entreprises qui appellent d’autres entreprises, le cadre est différent : les pages officielles consultées renvoient à l’intérêt légitime, à condition que l’offre ait un lien avec le métier de la personne appelée. Cet article résume ces règles et indique où les vérifier.

Ce que dit la loi

La réforme s’appuie sur l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complété par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement à la prospection téléphonique. Ces textes sont cités par Service-Public.gouv.fr.

Particuliers : le consentement préalable

Un professionnel ne peut appeler un consommateur que dans deux cas : la personne a donné son accord, ou l’appel concerne un contrat en cours et se rapporte à son objet. Voici les points à retenir.

  • Un accord clair. Il doit être libre, éclairé et exprimé par un acte positif. L’entreprise doit demander si la personne accepte d’être contactée et préciser les biens ou services concernés. Une case précochée ne suffit pas.
  • Une durée limitée. L’accord ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement.
  • Un retrait possible à tout moment. La démarche doit être simple et peut se faire à l’oral.
  • La preuve à la charge de l’entreprise. La CNIL indique qu’elle doit être conservée au moins trois ans.
  • Un contrat fragile. Un contrat conclu après un démarchage qui ne respecte pas ces règles n’est pas valable.

Quelques exceptions existent, notamment la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, et les appels sans objectif commercial, comme les appels caritatifs.

Jours et horaires autorisés

Les appels sont permis du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits le week-end et les jours fériés. Une dérogation n’est possible que si la personne a explicitement accepté d’être appelée à une date et à un horaire précis hors de ces créneaux.

Le nombre d’appels

La DGCCRF, dans sa FAQ pour les professionnels, indique qu’un même professionnel, ou ceux qui agissent pour son compte, ne peut pas solliciter un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours. Les tentatives d’appel comptent. Lisez la FAQ complète pour les modalités de calcul avant d’organiser vos campagnes.

Que devient Bloctel

Le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026. Le consentement préalable remplace l’inscription sur une liste d’opposition : ce n’est plus au consommateur de refuser, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu son accord. Un démarchage abusif peut être signalé sur Signal Conso, le service de la DGCCRF.

Professionnels : un cadre différent

Les pages officielles consultées décrivent surtout les règles applicables aux consommateurs. Pour la prospection entre professionnels, la CNIL précise que l’on peut s’appuyer sur l’intérêt légitime lorsque l’offre est en rapport avec la profession de la personne. Son exemple : un logiciel proposé à un directeur informatique. Deux obligations s’y ajoutent :

  • permettre à la personne de s’opposer simplement et gratuitement à la prospection ;
  • quand le numéro a été acheté ou obtenu auprès d’un tiers, s’assurer que la personne a été informée qu’il pouvait servir à de la prospection et qu’elle peut s’y opposer.

Pour la prospection B2B, retenez donc que l’offre doit coller au métier de l’interlocuteur et que le refus doit être respecté tout de suite. Dans l’article L221-16 du code de la consommation, applicable aux appels vers les consommateurs, on lit aussi qu’un professionnel doit se présenter, indiquer le but commercial de l’appel et ne plus rappeler après un refus.

Ce que cela change pour les équipes de télévente

  • Les fichiers doivent mentionner l’origine du numéro et la date du consentement.
  • Les plages d’appel doivent être paramétrées dans les outils de numérotation.
  • Les conseillers doivent savoir enregistrer un refus ou un retrait.
  • Les scripts doivent commencer par l’identité de l’appelant et l’objet de l’appel.

Pour le B2C, notre article sur la télévente B2C et le démarchage téléphonique explique comment organiser les campagnes sur un fichier consenti.

Pensez à faire vérifier votre cas

Ces règles évoluent et dépendent de la situation : secteur, origine du fichier, type d’offre. Pour un cas précis, demandez l’avis d’un conseil juridique avant de lancer une campagne.

Organiser une prospection conforme

Optelia Conseil réalise des campagnes de prospection et de prise de rendez-vous B2B depuis El Jadida, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Pour préparer une campagne dans ce cadre, écrivez-nous via la page contact.

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